Collectivités territoriales et exercice de la liberté de réunion

Editora:

OmniScriptum GmbH & Co KG

Código:

491_9786131514159

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Sinopse
Características

Si, dans de nombreux pays, des textes précis donnent la liste des libertés publiques et précisent leur valeur juridique, en France aucune disposition du droit positif ne les définit ni ne les énumère. Le vocabulaire lui-même est très incertain : libertés publiques, libertés fondamentales ou droits fondamentaux, droits de lhomme ou droits humains sont autant de formules utilisées à peu près sans distinction. La liberté de réunion qui est lune des formes de liberté les plus essentielles pour une démocratie moderne, néchappe pas à cet état de fait. les collectivités territoriales ayant la compétence, le pouvoir dinterdire une réunion publique si elles estiment quelle est de nature à troubler lordre public, certains abus peuvent parfois être constatés.

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