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LA MODIFICATION DUN USAGE PUBLIC BON AQUATIQUE
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491_9786202653718

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Dans cette proposition, je vais faire un tour dhorizon des précédents législatifs qui régissent le sujet. Jai donc examiné la politique publique telle quelle est énoncée dans la Constitution de Porto Rico et telle quelle est expliquée par les disciplines applicables. Nous accorderons la possibilité de qualifier les terres gagnées sur la mer de bien public, non sujet à acquisition. Conformément à ces délimitations doctrinales, je mettrai en évidence certaines définitions pour établir les opportunités de développement du secteur de La Playita de San Juan. Avec le présent résumé, il sera très illustratif dobserver ce que dautres lieux présentant des caractéristiques et des situations similaires ont fait. Enfin, nous notifierons la manière dont lespace maritime-terrestre peut être acquis selon létat du droit en vigueur. Avant le scénario décrit, nous proposerons une solution pour le développement physique de cette communauté.
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