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Le contentieux de lannulation des actes administratifs unilatéraux en Afrique noire francophone

Cód:

491_9786203416008

Le contentieux de lannulation des actes administratifs unilatéraux en Afrique noire francophone

Editora:

KS OmniScriptum Publishing

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491_9786203416008

Vendido e entregue por Um Livro

Sinopse
Características

Ladministration dispose de deux moyens pour agir dont lacte administratif unilatéral. Ainsi, les actes normateurs de ladministration peuvent faire lobjet dun contentieux administratif. Dans ce contentieux, on distingue le contentieux de lannulation. Dans ces quatre Etats, ce contentieux est reconnu par le législateur tout en octroyant la compétence aux juridictions suprêmes (Les Cours suprêmes du Congo, Cameroun, Bénin et Sénégal). Depuis la réforme de 2006 au Cameroun, les Tribunaux administratifs connaissent aussi de ce contentieux. Au Congo et au Sénégal, ce contentieux demeure lexclusivité de la Cour suprême.Au Bénin, la Cour constitutionnelle partageait ce pouvoir avec la Cour suprême notamment dans le contrôle des actes de lexécutif pris en conseil des ministres. Depuis 2017, il a été institué des chambres administratives au sein des tribunaux de première instance qui connaissent désormais du contentieux de lannulation.

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