Lextinction de linstance en justice

Editora:

OmniScriptum GmbH & Co KG

Código:

491_9786131585715

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Sinopse
Características

La soumission dun litige au juge ne garantit pas que celui-ci parviendra à son aboutissement logique quest le jugement par lequel le juge met fin à la contestation qui oppose les parties en disant le droit. Le jugement en effet vient mettre fin au lien juridique qui sest créé entre les parties et qui leur impose daccomplir les actes de procédure propres à faire évoluer linstance jusquau jugement. Mais si les parties sont libres de porter à la connaissance du juge les différends qui les opposent, elles ne sont toutefois pas obligées dattendre que linstance aboutisse par le jugement : elles peuvent y mettre fin par anticipation, de manière volontaire. Parfois, lextinction de linstance interviendra avant le jugement, indépendamment de la volonté des parties. Au surplus, le décès de lune des parties survenu en cours dinstance aura pour effet, sous certaines conditions, déteindre cette dernière. Toutefois, une telle emprise des parties sur la conduite et le sort de linstance ne se conçoit logiquement que dans le procès civil où les intérêts en jeu sont des intérêts privés et où les parties ont en principe la libre disposition de leurs droits. Tel nest pas le cas au pénal.

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