Pratique judiciaire des procédures collectives ohada

Editora:

OmniScriptum GmbH & Co KG

Código:

491_9783841788962

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Sinopse
Características

Dans lapplication des procédures collectives, la justice joue un rôle de premier choix. Elle intervient au début pour ouvrir et nommer les différents organes, y compris ceux de la gestion courante et assure la haute administration de la procédure, elle en surveille et accélère le déroulement. Elle prend les décisions importantes ou les autorise. De manière pratique, le traitement judiciaire du droit des procédures collectives dans lespace OHADA révèle, dune part, une certaine appréciation superficielle des conditions douverture de la procédure collective et, dautre part, un désintérêt des organes judiciaires lors du déroulement et du dénouement de la procédure collective, toute chose qui dépeint négativement sur latteinte des objectifs de paiement des créanciers et de sauvetage de lentreprise. Cest cet échec de lapplication judiciaire du droit des procédures collectives dans lespace OHADA que létude a tenté de démontrer tout en essayant de dégager des pistes pour une amélioration de la situation, indispensable à la santé des économies des Etats parties au traité de lOHADA.

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